Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490
Résumé
La liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un navigant de l’aéronautique civile suppose une cessation définitive de l’activité de navigant, ce que n’entraîne pas la situation du salarié placé en congé de reclassement, le contrat de travail n’étant ni rompu ni modifié.