Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique La Semaine juridique. Social Année : 2019

Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490

Stéphane Carré

Résumé

La liquidation de la pension de retraite complémentaire d’un navigant de l’aéronautique civile suppose une cessation définitive de l’activité de navigant, ce que n’entraîne pas la situation du salarié placé en congé de reclassement, le contrat de travail n’étant ni rompu ni modifié.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02402857 , version 1 (10-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02402857 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Liquidation de la retraite complémentaire des personnels navigants : note sous Cassation soc., 23 oct. 2019, n° 18-15.550, F-P+B : JurisData n° 2019-018490. 2019, pp.36. ⟨halshs-02402857⟩
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