La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’exécution forcée
Mots clés
CEDH 19 mars 1997 req. n°18357/91 Hornsby contre Grèce
Conseil de l'Europe
Cour européenne des droits de l'homme
Exécution forcée
Voies d'exécution
Agent d'exécution
Droit à l'exécution
Responsabilité internationale de l'Etat
Prééminence du droit
Procès équitable
Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale
Article 6 de la convention européenne