Le statut du salarié protégé prime sur l’application des mécanismes contractuels : note sous Cour d'Appel Paris, 18ème chambre, 6-3-2008, n°S 07/03026, Benmabrouk c/Federal Express Corporation : Juris-Data : 2008-365204 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Le statut du salarié protégé prime sur l’application des mécanismes contractuels : note sous Cour d'Appel Paris, 18ème chambre, 6-3-2008, n°S 07/03026, Benmabrouk c/Federal Express Corporation : Juris-Data : 2008-365204

Stéphane Carré

Résumé

Doit être maintenue la rémunération du salarié protégé, représentant du personnel, qui se trouve dans l’impossibilité de tenir son poste de manutentionnaire piste sur une zone aéroportuaire, du fait du retrait de l’habilitation préfectorale délivrée en vertu des règles de sûreté aérienne, tant qu’il n’a pas été procédé au licenciement du travailleur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02387806 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02387806 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Le statut du salarié protégé prime sur l’application des mécanismes contractuels : note sous Cour d'Appel Paris, 18ème chambre, 6-3-2008, n°S 07/03026, Benmabrouk c/Federal Express Corporation : Juris-Data : 2008-365204. 2008, pp.49. ⟨halshs-02387806⟩
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