Ministres du culte et exclusion du contrat de travail : à propos d'un changement de paradigme
Résumé
The courts consider that the activity of ministers of religion is generally
exclusive of an employment contract. However, this rule is not always
established in the facts and law. Its historical justification now appears to be
weakened by the evolution of salaried work and by the diversity of religions
and their organizations in France. It is therefore useful to consider a paradigm
shift that may already be underway.
Les juridictions considèrent que l'activité des ministres du culte est en général exclusive de l'existence d'un contrat de travail. Ce principe d'exclusion connaît cependant une consécration variable au regard de la loi et des faits et sa justification historique apparaît aujourd'hui remise en cause à l'aune des évolutions du salariat et de la diversité des cultes et de leurs organisations en France. Il apparaît alors utile de s'interroger sur un changement de paradigme peut-être déjà en cours. Abstract The courts consider that in general the activity of ministers of religion is exclusive of an employment contract.
Domaines
Droit
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