Application de la procédure légale de licenciement à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. D, 20 mai 2008, n° 06/11161, « Gonse/ R.A.T.P. », JurisData n°2008-365212
Résumé
Les dispositions protectrices du code du travail sont applicables aux agents des entreprises à statut à défaut de règles particulières plus favorables au salarié. Il s’ensuit que la procédure légale de licenciement doit être appliquée à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. qui, lors de cette période probatoire, commet une faute et voit son contrat rompu à l’initiative de l’employeur.