Application de la procédure légale de licenciement à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. D, 20 mai 2008, n° 06/11161, « Gonse/ R.A.T.P. », JurisData n°2008-365212 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Application de la procédure légale de licenciement à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. D, 20 mai 2008, n° 06/11161, « Gonse/ R.A.T.P. », JurisData n°2008-365212

Stéphane Carré

Résumé

Les dispositions protectrices du code du travail sont applicables aux agents des entreprises à statut à défaut de règles particulières plus favorables au salarié. Il s’ensuit que la procédure légale de licenciement doit être appliquée à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. qui, lors de cette période probatoire, commet une faute et voit son contrat rompu à l’initiative de l’employeur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02377348 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02377348 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Application de la procédure légale de licenciement à l’agent « stagiaire » de la R.A.T.P. : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. D, 20 mai 2008, n° 06/11161, « Gonse/ R.A.T.P. », JurisData n°2008-365212. 2008, pp.29. ⟨halshs-02377348⟩
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