Désignation des délégués syndicaux du collège du personnel navigant technique de l’aviation civile : note sous Cassation soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, arrêt n° 867 FS-P+B
Résumé
Un syndicat représentant le personnel navigant technique, et reconnu représentatif, désigne un nombre de délégués syndicaux qui correspond à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle.