Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
Résumé
À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".
Mots clés
Espace judiciaire civil européen
Coopération judiciaire civile
C.J.U.E. (6e ch.) 7 novembre 2019 K.H.K. contre B.A.C. et E.E.K.
ECLI:EU:C:2019:937
aff. C-555/18
Règlement (UE) n°655/2014
Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Cour de justice de l'Union européenne
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
OESC
Circonstances exceptionnelles
Procédure au fond
Mesure conservatoire