Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Marie-Caroline VINCENT-LEGOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02321346
Soumis le : lundi 21 octobre 2019-10:21:51
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02321346 , version 1
Citer
Marie-Caroline Vincent-Legoux. La délibération approuvant le principe du recours à un marché de partenariat soumise à un contrôle rigoureux du juge de l’excès de pouvoir, TA Marseille, 12 févr. 2019. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 42, pp.2281. ⟨halshs-02321346⟩
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