Certification d’une décision en tant que titre exécutoire européen : le nécessaire respect des droits du défendeur sans adresse connue
Résumé
En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.
Mots clés
CJUE 6e ch. 27 juin 2019 RD contre SC aff. C-518/18 ECLI:EU:C:2019:546
Espace judiciaire civil européen
Règlement (CE) n°805/2004
Titre exécutoire européen
Coopération judiciaire civile
Tuteur
Tuteur désigné pour les besoins de la procédure
Défendeur non comparant
Défendeur sans adresse connue
Certification d'une décision en tant que titre exécutoire européen