Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2019
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02314971
Soumis le : lundi 14 octobre 2019-10:32:03
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02314971 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Certificat de mesurage : un avenant ne remplace pas une mention impérative de la promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 5, pp.374. ⟨halshs-02314971⟩
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