Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02314969

Soumis le : lundi 14 octobre 2019-10:29:45

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314969 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314969 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Atteinte portée au droit de propriété par une personne publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 5, pp.392. ⟨halshs-02314969⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More