Pollution des sols et obligation d'information du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Pollution des sols et obligation d'information du vendeur

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314938 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314938 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pollution des sols et obligation d'information du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 9, pp.649. ⟨halshs-02314938⟩

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