Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589

Résumé

Par cet arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’une victime à la suite de l’assistance bénévole de son époux dans le cadre de son activité professionnelle dès lors que, sans cette aide, la victime aurait dû exposer des frais pour bénéficier d’une assistance ou aurait subi une perte de gains professionnels.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02308334 , version 1 (08-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02308334 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Assistance familiale bénévole dans le cadre de l'activité professionnelle. Gazette du Palais, 2019, 32, pp.23. ⟨halshs-02308334⟩

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