Par application de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, l’ONIAM est tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage résultant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.