Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet
Résumé
Satisfait aux exigences de la convention collective nationale de branche des transports routiers, l’entreprise qui indique, dans la lettre de notification du licenciement, et non pas par un courrier préalable, que les absences du salarié malade l’obligent à procéder à son remplacement.