Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet

Stéphane Carré

Résumé

Satisfait aux exigences de la convention collective nationale de branche des transports routiers, l’entreprise qui indique, dans la lettre de notification du licenciement, et non pas par un courrier préalable, que les absences du salarié malade l’obligent à procéder à son remplacement.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02306407 , version 1 (05-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02306407 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Procédure de licenciement : application de l’article 16.2. de la convention collective nationale des transports routiers : note sous Cour d'appel Bourges, 14 mars 2008, n°07/01162, Bouilloux c/Transports Coquelet. 2008. ⟨halshs-02306407⟩
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