Une prime conventionnelle est-elle due pour l’année 2002, première année d’application de l’accord, alors même que celui-ci n’était donc entré en vigueur que depuis quelques mois ? En d’autres mots, la condition d’ancienneté ne doit-elle pas courir à compter de la date de début d’application de l’accord ? La réponse est négative, selon les juges de la cour d’appel, confirmant en cela le jugement du conseil de prud’hommes, car la condition d’une année d’ancienneté, explicitée à l’article 6.05 de la convention collective de branche, ne renvoie qu’à l’antériorité des salariés dans l’entreprise.