Octroi d’une prime conventionnelle : condition d’ancienneté : obs. sous C.A. Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, n° 06/11126, « S.A. BAC Sécurité et a. c./ Zarbout et a.» - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Octroi d’une prime conventionnelle : condition d’ancienneté : obs. sous C.A. Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, n° 06/11126, « S.A. BAC Sécurité et a. c./ Zarbout et a.»

Stéphane Carré

Résumé

Une prime conventionnelle est-elle due pour l’année 2002, première année d’application de l’accord, alors même que celui-ci n’était donc entré en vigueur que depuis quelques mois ? En d’autres mots, la condition d’ancienneté ne doit-elle pas courir à compter de la date de début d’application de l’accord ? La réponse est négative, selon les juges de la cour d’appel, confirmant en cela le jugement du conseil de prud’hommes, car la condition d’une année d’ancienneté, explicitée à l’article 6.05 de la convention collective de branche, ne renvoie qu’à l’antériorité des salariés dans l’entreprise.
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Dates et versions

halshs-02293664 , version 1 (21-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02293664 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Octroi d’une prime conventionnelle : condition d’ancienneté : obs. sous C.A. Paris, 18ème ch. E, 16 mai 2008, n° 06/11126, « S.A. BAC Sécurité et a. c./ Zarbout et a.». 2008, pp.39. ⟨halshs-02293664⟩
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