Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Il appartient à l'entreprise de transport qui entend bénéficier d'un abattement de cotisations de sécurité sociale an titre des frais professionnels versés aux conducteurs de car de prouver son inscription au plan départemental des transports.

Domaines

Droit

Stéphane Carré  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02288225

Soumis le : samedi 14 septembre 2019-12:06:25

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-10:26:24

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02288225 , version 1 (14-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02288225 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Conducteurs de car : frais professionnels et abattement de cotisations de sécurité sociale : note sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. B, 3 juil. 2008, n° S 07/00153/MCL, « SA TUC c/ URSSAF Seine et Marne » : JurisData n°2008-373021. 2009, pp.24. ⟨halshs-02288225⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More