Chronotachygraphe électronique : absence de carte de conducteur : note sous CA Pau 31 juil. 2008, n° 07/00902, «Kosev c/ Ministère public » : JurisData n°2008-372629 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Chronotachygraphe électronique : absence de carte de conducteur : note sous CA Pau 31 juil. 2008, n° 07/00902, «Kosev c/ Ministère public » : JurisData n°2008-372629

Stéphane Carré

Résumé

En l’absence d’une carte de conducteur, et le chauffeur ayant soutenu devant la maréchaussée qu’il n’avait pas été le seul à conduire le véhicule les jours précédents, il ne pouvait être fait la preuve de la commission personnelle des délits. Aussi, le tribunal correctionnel décida-t-il de la relaxe pour l’ensemble des infractions aux temps de conduite ou de repos, nonobstant l’absence de la carte de conducteur. La cour d’appel confirme en tout point le jugement rendu en première instance.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02288224 , version 1 (14-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02288224 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Chronotachygraphe électronique : absence de carte de conducteur : note sous CA Pau 31 juil. 2008, n° 07/00902, «Kosev c/ Ministère public » : JurisData n°2008-372629. 2009, pp.19. ⟨halshs-02288224⟩
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