L’affectation d’un capitaine à un navire relevant d’une autre catégorie ENIM constitue une modification du contrat de travail : observation sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. C, 18 sept. 2008, « SPM Shipping c/ Queau » : JurisData n°2008-372125 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Année : 2009

L’affectation d’un capitaine à un navire relevant d’une autre catégorie ENIM constitue une modification du contrat de travail : observation sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. C, 18 sept. 2008, « SPM Shipping c/ Queau » : JurisData n°2008-372125

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

En imposant au capitaine de naviguer sur un navire de moindre tonnage, relevant de la 17ème catégorie ENIM, l’armateur remettait unilatéralement en question la qualité de certains avantages sociaux (indemnités journalières de maladie, pension de retraite…) qui étaient précédemment entrés dans le champ du contrat d'engagement.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02276005

Soumis le : lundi 2 septembre 2019-11:16:33

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:12

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Dates et versions

halshs-02276005 , version 1 (02-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02276005 , version 1

Citer

Stéphane Carré. L’affectation d’un capitaine à un navire relevant d’une autre catégorie ENIM constitue une modification du contrat de travail : observation sous Cour d'appel Paris, 18ème ch. C, 18 sept. 2008, « SPM Shipping c/ Queau » : JurisData n°2008-372125. 2009, pp.26. ⟨halshs-02276005⟩

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