Faute professionnelle et rupture anticipée du contrat d’engagement maritime à durée déterminée : note sous Cour d'appel Basse-Terre, 21-1-2008, n° 06/00920, « Nadille c/ SARL CLB » : Juris-Data n°2008-365 863 - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Faute professionnelle et rupture anticipée du contrat d’engagement maritime à durée déterminée : note sous Cour d'appel Basse-Terre, 21-1-2008, n° 06/00920, « Nadille c/ SARL CLB » : Juris-Data n°2008-365 863

Stéphane Carré

Résumé

D’une part, ne constitue pas une faute grave le fait pour un capitaine d’aviser sous 48 heures l’armateur d’un sinistre alors que la réglementation impose la communication du rapport de mer relatant l’incident sous 24 heures. D’autre part, commet une faute l’armateur qui ne convoque pas le salarié pour un entretien préalable, selon les formes prescrites par l’art. L122-14 du code du travail, dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail maritime à durée déterminée.
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Dates et versions

halshs-02265401 , version 1 (09-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02265401 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Faute professionnelle et rupture anticipée du contrat d’engagement maritime à durée déterminée : note sous Cour d'appel Basse-Terre, 21-1-2008, n° 06/00920, « Nadille c/ SARL CLB » : Juris-Data n°2008-365 863. 2008, pp.33. ⟨halshs-02265401⟩
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