L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016

François Chénedé
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02263068

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  • HAL Id : halshs-02263068 , version 1

Citer

François Chénedé. L'achèvement de la réforme du droit des contrats et des obligations : la ratification et la modification de l'ordonnance du 10 février 2016. Actualité juridique Famille, 2018, 05, pp.258. ⟨halshs-02263068⟩

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