Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02263063
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:14:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263063 , version 1
Citer
Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩
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