La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263063 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263063 , version 1

Citer

Stéphane David. La rémunération du notaire « simple dépositaire » dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Actualité juridique Famille, 2018, 03, pp.149. ⟨halshs-02263063⟩

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