Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes
Résumé
C. civ., art. 229-1, al. 2. et C. pr. civ., art. 1146
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02263020
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:54
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263020 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes. Actualité juridique Famille, 2017, 02, pp.105. ⟨halshs-02263020⟩
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