Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02263015
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:49
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263015 , version 1
Citer
Stéphane David. Le rôle du notaire dans le nouveau divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.31. ⟨halshs-02263015⟩
29
Consultations
0
Téléchargements