Le nouveau divorce par consentement mutuel

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Une réforme en clair-obscur

DIVORCE Divorce par consentement mutuel Déjudiciarisation Présentation de la réforme Convention de divorce

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02263013

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:47

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02263013 , version 1 (02-08-2019)

Jérôme Casey. Le nouveau divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.14. ⟨halshs-02263013⟩

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