Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

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Jérémy Houssier

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Équipe de recherche Louis Josserand

FAMILLE ALIMENT Protection sociale Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 Recouvrement des pensions alimentaires Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires Pension alimentaire Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Impayé Agence pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02263011

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:45

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02263011 , version 1 (02-08-2019)

Jérémy Houssier. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Actualité juridique Famille, 2017, 01, pp.6. ⟨halshs-02263011⟩

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