Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

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https://shs.hal.science/halshs-02263006

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:32

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halshs-02263006 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263006 , version 1

Citer

François Viney. Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Actualité juridique Famille, 2016, 12, pp.577. ⟨halshs-02263006⟩

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