Les implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Les implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02263002 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02263002 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Les implications de la réforme du droit des obligations en droit des personnes protégées. Actualité juridique Famille, 2016, 11, pp.533. ⟨halshs-02263002⟩

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