Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » : Brèves réflexions autour de la « personne hors d'état de manifester sa volonté » au sens de l'article 494-1 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » : Brèves réflexions autour de la « personne hors d'état de manifester sa volonté » au sens de l'article 494-1 du code civil

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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halshs-02262987 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02262987 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Dossier « Majeurs protégés : les nouveautés » : Brèves réflexions autour de la « personne hors d'état de manifester sa volonté » au sens de l'article 494-1 du code civil. Actualité juridique Famille, 2016, 05, pp.237. ⟨halshs-02262987⟩

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