Dossier « Mariage, pacs, concubinage : le guide » : Régimes patrimoniaux et aménagements conventionnels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014
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Dates et versions

halshs-02262944 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262944 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Dossier « Mariage, pacs, concubinage : le guide » : Régimes patrimoniaux et aménagements conventionnels. Actualité juridique Famille, 2014, 12, pp.666. ⟨halshs-02262944⟩
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