Dossier « Régime matrimonial optionnel franco-allemand » : Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts « franco-allemand » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2014

Dossier « Régime matrimonial optionnel franco-allemand » : Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts « franco-allemand »

Résumé

Présentation générale

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262933 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262933 , version 1

Citer

Petra Hammje. Dossier « Régime matrimonial optionnel franco-allemand » : Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts « franco-allemand ». Actualité juridique Famille, 2014, 07 et 08, pp.400. ⟨halshs-02262933⟩
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