Réforme de l'admission en qualité de pupille de l'État

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

(1, 2)

1
2

Frédérique Eudier

Université de Rouen Normandie

MINEUR Protection Pupille de l'Etat Réforme Arrêté d'admission

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262892

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:11:08

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-02262892 , version 1 (02-08-2019)

Frédérique Eudier. Réforme de l'admission en qualité de pupille de l'État. Actualité juridique Famille, 2013, 09, pp.462. ⟨halshs-02262892⟩

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS

16 Consultations

0 Téléchargements