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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262886 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262886 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt. Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe. Actualité juridique Famille, 2013, 06, pp.336. ⟨halshs-02262886⟩

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