Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental
Patrice Hilt
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Université de Strasbourg
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Citer

Frédérique Granet-Lambrechts, Patrice Hilt. Les incidences sur l'état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe. Actualité juridique Famille, 2013, 06, pp.336. ⟨halshs-02262886⟩

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