Divorce et procédure collective

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2012

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Frédéric Vauvillé

Université de Lille

DIVORCE Procédure Procédure collective Nullité de la période suspecte Déclaration de créance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02262864

Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:10:30

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02262864 , version 1 (02-08-2019)

Frédéric Vauvillé. Divorce et procédure collective. Actualité juridique Famille, 2012, 09, pp.442. ⟨halshs-02262864⟩

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