Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02262829
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:45:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262829 , version 1
Citer
Frédéric Douet. Attribution à l'un des époux de la jouissance du logement au titre des mesures provisoires. Actualité juridique Famille, 2011, 11, pp.537. ⟨halshs-02262829⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements