Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.)

Résumé

(à remettre ou à adresser au greffe du JAF)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262812

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:54

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262812 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262812 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.). Actualité juridique Famille, 2010, 12, pp.523. ⟨halshs-02262812⟩

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