Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010
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Dates et versions

halshs-02262812 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262812 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Requête aux fins d'ordonnance de protection de victime(s) de violences adressée au juge aux affaires familiales (art. 515-9 c. civ.). Actualité juridique Famille, 2010, 12, pp.523. ⟨halshs-02262812⟩
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