Le rôle du notaire dans la mise en œuvre de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Le rôle du notaire dans la mise en œuvre de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires

François Sauvage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051793
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Citer

François Sauvage. Le rôle du notaire dans la mise en œuvre de la vente du bien indivis à la demande des indivisaires majoritaires. Actualité juridique Famille, 2010, 07 et 08, pp.309. ⟨halshs-02262804⟩

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