Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02262799
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:36
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:48:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262799 , version 1
Citer
Stéphane David. Fiche pratique : Canevas liquidatif du régime de la communauté légale. Actualité juridique Famille, 2010, 04, pp.169. ⟨halshs-02262799⟩
115
Consultations
0
Téléchargements