Les principaux textes relatifs au PACS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Les principaux textes relatifs au PACS

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262796 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262796 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Les principaux textes relatifs au PACS. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.117. ⟨halshs-02262796⟩

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