Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02262794
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:30
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262794 , version 1
Citer
Xavier Labbée. Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.115. ⟨halshs-02262794⟩
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