Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262794 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262794 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.115. ⟨halshs-02262794⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More