Formule n° 6 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 6 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature

Xavier Labbée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034765
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Xavier Labbée. Formule n° 6 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales aux fins de fonctionnement de comptes bancaires sous double signature. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.114. ⟨halshs-02262792⟩

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