Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage)

Xavier Labbée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034765
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé

(art. L. 213-3 COJ ; art. 750 c. pr. civ.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02262789

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:25

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Dates et versions

halshs-02262789 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262789 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 3 : Requête conjointe à Monsieur le juge aux affaires familiales en homologation d'une convention de rupture de pacte civil de solidarité (ou de concubinage). Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.111. ⟨halshs-02262789⟩

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