Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle)

Xavier Labbée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034765
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé

(art. 515-4 c. civ et L. 213-3, 3°, COJ)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02262787

Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:44:21

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262787 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262787 , version 1

Citer

Xavier Labbée. Formule n° 1 : Requête à Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... en fixation de la contribution aux charges du pacte civil de solidarité (devoir d'aide matérielle). Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.109. ⟨halshs-02262787⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LILLE CRDP-ULILLE
49 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More