Ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262761 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. Ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation : les modifications. Actualité juridique Famille, 2009, 02, pp.76. ⟨halshs-02262761⟩

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