Fiche pratique : Vendre de gré à gré le logement du majeur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2009

Fiche pratique : Vendre de gré à gré le logement du majeur protégé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262758 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262758 , version 1

Citer

François Sauvage. Fiche pratique : Vendre de gré à gré le logement du majeur protégé. Actualité juridique Famille, 2009, 02, pp.72. ⟨halshs-02262758⟩
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