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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2008

Règlement du régime matrimonial après divorce

Résumé

Quelques formules

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262732 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262732 , version 1

Citer

Stéphane David. Règlement du régime matrimonial après divorce. Actualité juridique Famille, 2008, 03, pp.108. ⟨halshs-02262732⟩

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