Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007

Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP)

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https://shs.hal.science/halshs-02262712

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Dates et versions

halshs-02262712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262712 , version 1

Citer

Thierry Fossier. Réforme des tutelles : la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) et les mesures administratives d'accompagnement social personnalisé (MASP). Actualité juridique Famille, 2007, 04, pp.175. ⟨halshs-02262712⟩

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