Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2007
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262711 , version 1

Citer

Thierry Fossier. Réforme des tutelles : la protection des intérêts patrimoniaux. Actualité juridique Famille, 2007, 04, pp.167. ⟨halshs-02262711⟩
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